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Je, soussigné, déclare que je suis une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la municipalité (ou du secteur concerné par le règlement, la résolution ou l’ordonnance ci-dessus mentionné, le cas échéant) et demande la tenue d’un scrutin référendaire sur (ce règlement, cette résolution ou cette ordonnance), conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2).
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