Commissaire à l’assermentation
Certains textes de loi exigent qu’une personne soit assermentée avant de signer un document ou de témoigner. Cette formalité permet de donner un caractère plus officiel ou crédible à ce document ou témoignage.
Au Québec, les commissaires à l’assermentation sont nommés par le ministre de la Justice pour une période renouvelable de trois ans. Leur rôle est de faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi.
Un commissaire à l’assermentation peut :
- faire prêter le serment au Québec (et à l’extérieur du Québec, s’il y est autorisé) pour une procédure ou un document destiné uniquement au Québec;
- demander un montant maximum de 5 $ pour chaque serment
Un commissaire à l’assermentation ne peut pas :
- assermenter les membres de sa famille immédiate (père, mère, frères et sœurs, conjoint, enfants);
- certifier des documents ou attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original. Un commissaire à l’assermentation n’est pas nommé pour accomplir une telle fonction. Le seul pouvoir que la loi lui accorde est de faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi. Dans ces circonstances, il pourrait, tout au plus, faire prêter serment à une personne qui lui présente une copie d’un document et qui déclare qu’elle est conforme au document original. Toutefois, cette déclaration n’aurait pas pour effet de donner une valeur authentique à cette copie, car seul le dépositaire d’un document original détient ce pouvoir (par exemple, le notaire pour le testament notarié, le directeur de l’état civil pour un acte de naissance).
Prendre rendez-vous | Poste 100
Médiation citoyenne
Parfois des conflits surviennent et nous ne savons plus comment les gérer. Équijustice propose la médiation citoyenne pour obtenir l’aide nécessaire à travers des situations difficiles. Ce service offre de l’accompagnement par un tiers impartial et permet à chacun de s’exprimer, d’être entendu et de trouver des outils pour enfin trouver la meilleure solution possible.
Les services de médiation citoyenne sont gratuits, confidentiels et accessible à tous.
Pour joindre un médiateur, contactez :
819 481-1507
umcm@equijustice.ca
Site Internet
